Mentions légales
Raison sociale : IMMOBILIER ML
Forme juridique : SASU
Capital : 5 000 €
Siège social : 197 rue de clermont 60 000 Beauvais
SIRET : 90107579600010
TVA intercommunautaire : FR69901075796
Téléphone : 0666746763
Directeur de la publication : LE SAULNIER Maud
Numéro de la carte pro : CPI 60012021000000007
Date de la carte pro : 30/08/2021
Délivrée par : CCI de l’Oise
Info caisse de garantie : GALIAN
Montant de la garantie financière: 120 000 euros
Hébergeur du site: OVH.com
Création site web: Click création
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Ces conditions générales d’utilisation concernent IMMOBILIER ML, société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 5.000 euros, inscrite au R.C.S. de Beauvais sous le numéro 901 075 796, dont le siège social est situé au domicilié au 197 rue de clermont 60 000 Beauvais, représentée par Maud Le Saulnier.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69901075796
Tel : 06.66.74.67.63
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de l’Agence YES Immobilier et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de YES Immobilier. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre agence immobilière.
Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.
ARTICLE 1 : ACCESSIBILITÉ
Les présentes conditions générales de ventes de prestation (CGV) sont systématiquement accessibles à chaque client sur notre site www.yes-immobilier.fr. Par conséquent, la commande d’une prestation implique l’adhésion totale du client à ces Conditions Générales de Ventes sur l’intégralité de la durée du mandat. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre celles-ci.
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://yes-immobilier.fr ne saurait être tenu responsable.
Article 2 : L’HEBERGEUR
L’hébergeur du site https://yes-immobilier.fr est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 1007.
ARTICLE 3 : SERVICE PETITES ANNONCES
L’Éditeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le service « Petites Annonces » du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.
ARTICLE 4 : SERVICE DE SIMULATIONS
Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des « simulateurs » permettant d’effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l’utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.
ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES TIERS
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ARTICLE 6: CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de YES Immobilier, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 7: DROITS DE RÉTRACTATION
Le client bénéficiaire d’un mandat signé auprès de l’Agence YES immobilier pourra se rétracter dans un délai de 14 jours pour un mandat de vente et de 10 jours pour une vente.
ARTICLE 8: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://yes-immobilier.fr, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
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ARTICLE 9: COLLECTE DE DONNÉES
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