Mentions légales

Raison sociale : IMMOBILIER ML
Forme juridique : SASU

Capital : 5 000 €

Siège social : 197 rue de clermont 60 000 Beauvais

SIRET : 90107579600010

TVA intercommunautaire : FR69901075796

Téléphone : 0666746763

Directeur de la publication : LE SAULNIER Maud

Numéro de la carte pro : CPI 60012021000000007

Date de la carte pro : 30/08/2021

Délivrée par : CCI de l’Oise

Info caisse de garantie : GALIAN

Montant de la garantie financière: 120 000 euros

Hébergeur du site: OVH.com
Création site web: Click création

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Ces conditions générales d’utilisation concernent IMMOBILIER ML, société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 5.000 euros, inscrite au R.C.S. de Beauvais sous le numéro 901 075 796, dont le siège social est situé au domicilié au 197 rue de clermont 60 000 Beauvais, représentée par Maud Le Saulnier.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR69901075796

contact@yesconsulting.fr

Tel : 06.66.74.67.63

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de l’Agence YES Immobilier et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de YES Immobilier. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre agence immobilière.

Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles  L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article  L.465-1 du Code de commerce.

ARTICLE 1 : ACCESSIBILITÉ 


Les présentes conditions générales de ventes de prestation (CGV) sont systématiquement accessibles à chaque client sur notre site www.yes-immobilier.fr. Par conséquent, la commande d’une prestation implique l’adhésion totale du client à ces Conditions Générales de Ventes sur l’intégralité de la durée du mandat. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre celles-ci.

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://yes-immobilier.fr ne saurait être tenu responsable.

Article 2 : L’HEBERGEUR

L’hébergeur du site https://yes-immobilier.fr est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 1007.

ARTICLE 3 : SERVICE PETITES ANNONCES

L’Éditeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le service « Petites Annonces » du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

ARTICLE 4 : SERVICE DE SIMULATIONS


Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des « simulateurs » permettant d’effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l’utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES TIERS


Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. L’Éditeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir :
– l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ;
– leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

ARTICLE 6: CAS DE FORCE MAJEURE  

L’exécution des obligations de YES Immobilier, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 7: DROITS DE RÉTRACTATION


Le client bénéficiaire d’un mandat signé auprès de l’Agence YES immobilier pourra se rétracter dans un délai de 14 jours pour un mandat de vente et de 10 jours pour une vente.

ARTICLE 8: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://yes-immobilier.fr, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

ARTICLE 9: COLLECTE DE DONNÉES

Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L’envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de l’Éditeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Éditeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

  • par voie postale à IMMOBILIER ML  – 197 rue de clermont 60 000 Beauvais

  • via le formulaire de contact

ARTICLE 10 : MEDIATION – RECLAMATION

En cas de litige ou réclamation, On privilégiera l’envoi d’un mail au service client de la société contact@yes-immobilier.com

Par ailleurs, le médiateur compétent est ANM CONSO – 2 rue de colmar – 94300 VINCENNES

Mail : contact@anm-conso.com

Site web : www.anm-conso.com